Exemples du corpus de texte pour Article 13
1. Soit un changement «fondamental». Une dénonciation de l‘accord sur la fiscalité de l‘épargne par l‘une ou l‘autre des parties, permise par son article 13, devient probable.
2. Le service du ministre Blocher accepte d‘appliquer le fameux article 13, lettre f, de l‘ordonnance de la loi sur les étrangers (OLE), qui statue sur les cas personnels d‘extręme gravité. La détresse d‘Ibraim Zili et des siens est enfin reconnue.
3. Article 13: la fonction de "chef du gouvernement" est remplacée par celle de "Premier ministre" aux articles 83, 84, 86, '1, 116, 118, 11', 120, 125, 12', 137 et 158 de la Constitution.
4. SARL, EURL, SPA ? Il conviendrait de préciser cet article pour ne pas tomber en contradiction avec le code de commerce qui pour chaque catégorie de forme juridique détermine le montant minimum. (Article 13, alinéa 2) Cet article prévoit par voie réglementaire la modification des conditions liées notamment aux spécifications des locaux destinés ŕ abriter lactivité. De quelles spécifications sagit–il ? Quand ces spécifications vont–elles ętre mises en śuvre ? Et pour les praticiens que nous sommes, que faut–il faire en attendant ? (Article 13, alinéa 3) La date de départ de la période transitoire de cinq (5) mois accordés pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles dispositions nest pas explicite.
5. Cette loi est "un texte législatif idéologique d’apologie du colonialisme", a–t–il souligné qui, malgré le déclassement de son article 4, suite ŕ un vaste mouvement de contestations, doit ętre "totalement abrogée" car, par exemple, son article 13 indemnise les criminels de l’OAS.